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Article D533-7

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Version
Mise à jour en retard — a9441faf-0fdf-47d9-b141-7b96791925ee
Début de validité
25 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006641642/2005-08-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006641642/article-d533-7/versions/a9441faf-0fdf-47d9-b141-7b96791925ee/
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Lorsque la Commission bancaire envisage de procéder, en application du premier alinéa de l'article L. 511-38 à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'investissement, elle en informe les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La Commission bancaire met les dirigeants et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de décider de la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.

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