Code monétaire et financier - Article R511-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36631691-cf6c-4c8d-8e8a-4ca04aaf6cac
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027859554/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027859554/article-r511-3/versions/36631691-cf6c-4c8d-8e8a-4ca04aaf6cac/
Sommaire du texte
Texte
Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R. 515-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 84-708 1984-07-24 art 14 (ecqc le droit commun)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-1-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L611-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R515-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24
Citations
- CITATION Article R515-1
- CITATION Article R515-1
- CITATION Article R515-1