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Code de l'éducation - Article D612-3

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Version
Mise à jour en retard — 24617c9a-cb01-4f55-abad-59e683016fd2
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864402/2015-10-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864402/article-d612-3/versions/24617c9a-cb01-4f55-abad-59e683016fd2/
Sommaire du texte


Toute personne désireuse de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant précise la formation qu'elle souhaite acquérir. Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.

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