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Code de l'éducation - Article D612-3

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Version
Mise à jour en retard — 7950af7a-b0dd-4bcc-ac5e-e5f255fee993
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864402/2016-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864402/article-d612-3/versions/7950af7a-b0dd-4bcc-ac5e-e5f255fee993/
Sommaire du texte


Toute personne désireuse de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en qualité d'étudiant précise la formation qu'elle souhaite acquérir. Elle doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par la réglementation nationale, complétées, s'il y a lieu, par les règlements de l'établissement.
Le choix initial de l'étudiant peut être modifié conformément aux règles éventuellement posées à cette fin par l'établissement.

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  • CITATION Code de l'éducation - art. D612-1 (V)

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  • CITATION Article D612-1
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