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Code de l'éducation - Article D612-7

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Mise à jour en retard — ee8b1cd5-8af1-42fb-ab04-14932300af56
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864410/2015-05-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864410/article-d612-7/versions/ee8b1cd5-8af1-42fb-ab04-14932300af56/
Sommaire du texte


Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente. Il est soumis pour cette deuxième inscription aux dispositions prévues aux articles D. 612-1 à D. 612-3.
Nul ne peut s'inscrire dans deux établissements publics d'enseignement supérieur en vue de préparer un même diplôme.

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