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Code de l'éducation - Article D612-11

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Version
Mise à jour en retard — 20869044-19db-489d-acef-f2e56f965238
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864422/2015-05-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864422/article-d612-11/versions/20869044-19db-489d-acef-f2e56f965238/
Sommaire du texte


Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique.

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