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Code de l'éducation - Article D612-16

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Version
Mise à jour en retard — 3e10e786-5d14-40c8-a919-d56bf1156155
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864432/2014-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864432/article-d612-16/versions/3e10e786-5d14-40c8-a919-d56bf1156155/
Sommaire du texte


La demande d'admission prévue à l'article D. 612-12 est présentée sur le formulaire établi par le ministre en charge de l'enseignement supérieur.
Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions prévues à l'article D. 612-9 ; il les classe par ordre de préférence.
Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. En cas de refus d'admission, le dossier est transmis à l'établissement suivant, qui prend la décision et la communique au candidat.

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