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Code de l'éducation - Article D612-19

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Version
Mise à jour en retard — 933caad5-8ce2-4f25-87fe-e7255390e9c0
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 23h31 — 0009295f-6cf7-4564-afad-8e900b0e98f2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864442/2016-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864442/article-d612-19/versions/933caad5-8ce2-4f25-87fe-e7255390e9c0/
Sommaire du texte


Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 ;
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. 612-20 ;
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des armées et des formations rattachées.
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 mai 2015 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 5 mai 2015 (VT)
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  • CITATION Code de l'éducation - art. D612-20 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D683-2 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R425-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R425-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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