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Code de l'éducation - Article D612-28

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Version
Mise à jour en retard — f61b9fed-d2aa-4d9b-a6a6-2f72ed4953c6
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864462/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864462/article-d612-28/versions/f61b9fed-d2aa-4d9b-a6a6-2f72ed4953c6/
Sommaire du texte


La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la défense.
L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de concertation et de suivi.

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  1. Version D612-28 — VIGUEUR

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