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Code de l'éducation - Article D612-34

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Mise à jour en retard — 3498f09f-0174-47ea-a14f-e22f459c76a8
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864484/2014-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864484/article-d612-34/versions/3498f09f-0174-47ea-a14f-e22f459c76a8/
Sommaire du texte

Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires :


1° D'un diplôme de master ;



2° D'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ;


3° D'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 ;


4° Des diplômes délivrés :


a) Par l'Institut d'études politiques de Paris, en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;


b) Par les instituts d'études politiques, en application de l'article D. 719-191.


c) Par l'université Paris-Dauphine, en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.


Ces diplômes font l'objet d'une évaluation nationale périodique.


En outre, le grade de master est également conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l'Etat, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation nationale périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ou des ministres dont relèvent les établissements concernés et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-497 du 10 mai 1985 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-186 du 26 février 2004 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 - art. 9 (V)
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