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Code de l'éducation - Article D612-36

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Mise à jour en retard — fd673926-a7c7-49b9-8a14-4e482fdb954c
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864488/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864488/article-d612-36/versions/fd673926-a7c7-49b9-8a14-4e482fdb954c/
Sommaire du texte


Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34.
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.

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  • CITATION Code de l'éducation - art. D612-34 (V)

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