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Code de l'éducation - Article D612-36

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Version
Mise à jour en retard — 156f550d-bf2f-42fb-be6d-519cb2f70856
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027864488/2021-12-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027864488/article-d612-36/versions/156f550d-bf2f-42fb-be6d-519cb2f70856/
Sommaire du texte


Le grade de master est conféré par les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et, le cas échéant, des autres établissements de l'enseignement supérieur public, autorisés, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur public français ou d'autres établissements d'enseignement supérieur étrangers, à délivrer les diplômes et titres mentionnés à l'article D. 612-34.
Le grade de master est délivré au nom de l'Etat en même temps que le titre ou diplôme qui y ouvre droit.

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  1. Version D612-36 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'éducation - art. D612-34 (V)

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