Code de l'éducation - Article R633-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e87fc502-7434-41e5-a0d5-6f274317a0e7
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865201/article-r633-36/versions/e87fc502-7434-41e5-a0d5-6f274317a0e7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 633-2, D. 633-3 et D. 633-8 sont applicables au concours de l'internat en pharmacie à titre européen.
Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-173 du 3 février 2012 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2026 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D633-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Arrêté du 3 août 2026 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2027-2028
- CITATION Article D633-8
- CITATION Article D633-8
- CITATION Article D633-2
- CITATION Article D633-2
- CITATION Article D633-2
- CITATION Article D633-2
- CITATION Arrêté du 31 juillet 2025 portant ouverture du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2026-2027
- CITATION Article D633-3
- CITATION Article D633-3
- CITATION Article D633-3