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Code de l'éducation - Article D635-1

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Version
Mise à jour en retard — 4daaf5d4-6e6e-407a-b3e1-b65e5a24b93b
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865329/2014-12-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865329/article-d635-1/versions/4daaf5d4-6e6e-407a-b3e1-b65e5a24b93b/
Sommaire du texte


Le diplôme d'Etat de sage-femme est délivré par les universités habilitées à cet effet, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, aux étudiants qui ont validé l'ensemble de la formation théorique, clinique et pratique correspondant aux deux cycles de formation.
Les habilitations à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme accordées avant le 29 septembre 1985 demeurent valides.

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