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Code de l'éducation - Article R642-16

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Version
Mise à jour en retard — 31dbb615-3c25-4790-ac16-6607d8746d71
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865521/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865521/article-r642-16/versions/31dbb615-3c25-4790-ac16-6607d8746d71/
Sommaire du texte


Les formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation d'ouverture est accordée ou renouvelée pour une durée de quatre ans.
La procédure de présentation et la description du dossier de demande d'ouverture sont établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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