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Code de l'éducation - Article R711-8

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Version
Mise à jour en retard — df0db290-7646-4a09-b7d8-adc3016fc605
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865924/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865924/article-r711-8/versions/df0db290-7646-4a09-b7d8-adc3016fc605/
Sommaire du texte


Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

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  1. Version R711-8 — VIGUEUR

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