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Code de l'éducation - Article R711-9

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Version
Mise à jour en retard — 345cfe05-b048-41da-87ee-66c0458d3615
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865926/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865926/article-r711-9/versions/345cfe05-b048-41da-87ee-66c0458d3615/
Sommaire du texte


Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

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  1. Version R711-9 — VIGUEUR

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