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Code de l'éducation - Article R711-10

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Version historique — 66cc9c31-8472-47aa-b478-5233b4a699af
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865930/2015-05-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865930/article-r711-10/versions/66cc9c31-8472-47aa-b478-5233b4a699af/
Sommaire du texte


Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.

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