Code de l'éducation - Article R711-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66cc9c31-8472-47aa-b478-5233b4a699af
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865930/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865930/article-r711-10/versions/66cc9c31-8472-47aa-b478-5233b4a699af/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.
Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 57 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-640 du 14 mars 1986 - art. 33 bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1519 du 16 décembre 2014 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-664 du 10 juin 2015 - art. Annexe (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1172 du 12 décembre 2023 - art. 12
- CITATION Code de l'éducation - art. L711-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-13 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R741-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R741-4
- CITATION Article R741-4
- CITATION Article R741-4
- CITATION Article R741-4
- CITATION Article R741-4
- CITATION Article 5
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article L711-1
- CITATION Article 30
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 27
- CITATION Article 27
- CITATION Article 34
- CITATION Article 25
- CITATION Article 33 bis
- CITATION Article 1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 12
- CITATION Article R711-13