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Code de l'éducation - Article R712-12

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Version
Mise à jour en retard — d364d562-73ef-494f-a9b8-ff5570898e89
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865977/2015-10-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865977/article-r712-12/versions/d364d562-73ef-494f-a9b8-ff5570898e89/
Sommaire du texte


Les usagers mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 relèvent de la section disciplinaire de l'un des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Cet établissement est désigné chaque année par le recteur d'académie.

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  1. Version R712-12 — MODIFIE
  2. Version R712-12 — ABROGE Comparer avec la précédente

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