Article R712-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58796728-be58-4d36-b5c0-8f04c50fdc0b
- Début de validité
- 28 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042054654/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042054654/article-r712-17/versions/58796728-be58-4d36-b5c0-8f04c50fdc0b/
Sommaire de cette page
Texte
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Notes
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 9
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R712-21