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Code de l'éducation - Article R712-19

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Version historique — 23ece72d-7137-48af-aab9-4039f00fd9c0
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027865997/2014-07-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027865997/article-r712-19/versions/23ece72d-7137-48af-aab9-4039f00fd9c0/
Sommaire du texte


Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.

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