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Code de l'éducation - Article R712-27

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Version
Mise à jour en retard — 5e5e0e60-4231-4fc8-bcfb-706b5ed7ee84
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866017/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866017/article-r712-27/versions/5e5e0e60-4231-4fc8-bcfb-706b5ed7ee84/
Sommaire du texte


Tout membre d'une section disciplinaire empêché d'exercer ses fonctions par application de l'article précédent est provisoirement remplacé par le membre du même collège qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de son élection à la section disciplinaire. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné. Si le membre empêché est un usager, il est remplacé par un suppléant désigné comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 712-21.

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