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Code de l'éducation - Article D713-5

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Version
Mise à jour en retard — 151fa14d-41ea-4c1d-91ca-098f44a07b5d
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866118/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866118/article-d713-5/versions/151fa14d-41ea-4c1d-91ca-098f44a07b5d/
Sommaire du texte


Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.

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