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Code de l'éducation - Article D717-4

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Version
Mise à jour en retard — f73a84c6-bf50-47cd-a0d3-dc3be2c21560
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866515/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866515/article-d717-4/versions/f73a84c6-bf50-47cd-a0d3-dc3be2c21560/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement, sont fixées par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.

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