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Code de l'éducation - Article D719-17

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Version
Mise à jour en retard — 84691640-f51d-4d38-b7cb-270f79220762
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866621/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866621/article-d719-17/versions/84691640-f51d-4d38-b7cb-270f79220762/
Sommaire du texte


Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandat.

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