Code de l'éducation - Article D719-38
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18f221a0-5a0f-475f-83dc-8fc4eb75cf38
- Début de validité
- 21 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866683/2014-06-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866683/article-d719-38/versions/18f221a0-5a0f-475f-83dc-8fc4eb75cf38/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans chaque académie, à l'initiative du recteur, une ou plusieurs commissions de contrôle des opérations électorales, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement. Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette cour.
La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur.
Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle est établie, ou dans un lieu désigné par le président de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
74 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-18 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-24 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-8 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D771-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D771-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 19
- CITATION Article 15
- CITATION Article 15
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D719-3
- CITATION Article D719-8
- CITATION Article D719-18
- CITATION Article D771-4
- CITATION Article D771-12
- CITATION Article D773-4
- CITATION Article D773-12
- CITATION Article D774-4
- CITATION Article D774-12
- CITATION Article D771-4
- CITATION Article D771-4