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Code de l'éducation - Article D719-40

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Version
Mise à jour en retard — fa815910-115c-41b6-a959-7bd893754a0b
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866687/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866687/article-d719-40/versions/fa815910-115c-41b6-a959-7bd893754a0b/
Sommaire du texte


Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.

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