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Code de l'éducation - Article R719-50

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Version
Mise à jour en retard — 4268c4bf-1884-4cd0-8934-77d44ab06d8a
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866713/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866713/article-r719-50/versions/4268c4bf-1884-4cd0-8934-77d44ab06d8a/
Sommaire du texte


Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi.
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.

Historique

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2013 - art. 5 (Ab)
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  • CITATION Code de l'éducation - art. R719-49 (V)

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