Article R719-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ceb8386-5055-4cc8-bf6f-ae75af573dfb
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050722404/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050722404/article-r719-69/versions/3ceb8386-5055-4cc8-bf6f-ae75af573dfb/
Sommaire de cette page
Texte
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;
2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 719-61 ;
3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;
4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.
Notes
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 16 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 35 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 - art. 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-8
- CITATION Code de l'éducation - art. R711-16 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-107 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-109
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-54
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-59
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-65
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-74 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
- CONCORDANCE Article 16
- CONCORDANCE Article 16
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 28
- CITATION Article 35
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article R711-16
- CITATION Article R719-74
- CITATION Article R719-107
- CITATION Article R719-74
- CITATION Article R719-107