Code de l'éducation - Article R711-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3227bfaa-2428-464b-8d0c-4d461fd20c04
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050722359/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050722359/article-r711-16/versions/3227bfaa-2428-464b-8d0c-4d461fd20c04/
Sommaire du texte
Texte
Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.
Notes
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 7 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 63 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 34 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 - art. 30 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-109
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-135
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-155
- CITATION Code de l'éducation - art. R719-69 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R719-109
- CITATION Article R719-135
- CITATION Article R719-155
- CITATION Article R719-109
- CITATION Article R719-109
- CITATION Article R719-69
- CITATION Article R719-109