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Code de l'éducation - Article R719-76

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Mise à jour en retard — 7938b484-b9ba-4ae6-8277-cfe89d42162d
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027866791/2017-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027866791/article-r719-76/versions/7938b484-b9ba-4ae6-8277-cfe89d42162d/
Sommaire du texte


Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.

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  1. Version R719-76 — MODIFIE
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