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Code de l'éducation - Article R719-143

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Version
Mise à jour en retard — aca5c952-d294-4ad2-812f-f43dafb1eebc
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027867000/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027867000/article-r719-143/versions/aca5c952-d294-4ad2-812f-f43dafb1eebc/
Sommaire du texte


L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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  1. Version R719-143 — ABROGE

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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