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Code de l'éducation - Article R719-194

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Version
Mise à jour en retard — b1161428-3590-46ec-b1f1-0f02b5162c07
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027867156/2024-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027867156/article-r719-194/versions/b1161428-3590-46ec-b1f1-0f02b5162c07/
Sommaire du texte


Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.

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