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Code de l'éducation - Article R719-200

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Version
Mise à jour en retard — a9c44e51-021c-4de4-8ee5-68bf8d423eb8
Début de validité
21 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027867168/2013-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027867168/article-r719-200/versions/a9c44e51-021c-4de4-8ee5-68bf8d423eb8/
Sommaire du texte


Les délibérations de la fondation sont transmises au chef de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'établissement peut s'opposer dans le délai de deux mois et par décision motivée à l'exécution d'une délibération relative à l'acceptation des dons et des legs avec les charges afférentes prise au titre du 4° de l'article R. 719-199 et à celles prises au titre du 5° du même article.
Le budget ainsi que les comptes de la fondation sont transmis au chef de l'établissement qui l'abrite et soumis, pour approbation, au conseil d'administration de celui-ci selon une périodicité prévue par les statuts de la fondation et au moins une fois par an.

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  1. Version R719-200 — MODIFIE
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