Article R731-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa3197aa-d898-4aad-ba77-6659f36927f3
- Début de validité
- 3 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042074285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042074285/article-r731-1/versions/fa3197aa-d898-4aad-ba77-6659f36927f3/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées :
1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ;
2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier de déclaration d'ouverture ;
3° De leur titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent au plus haut niveau des titres, diplômes ou certifications professionnelles auxquels prépare cet établissement, ou de leur justificatif d'une pratique professionnelle correspondant à l'enseignement dispensé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-832 du 30 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-2
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-4
- CITATION Code de l'éducation - art. R771-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R773-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R774-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R771-1
- CITATION Article R773-1
- CITATION Article R774-1
- CITATION Article R771-1
- CITATION Article R773-1
- CITATION Article R774-1
- CITATION Article R771-1
- CITATION Article R773-1
- CITATION Article R774-1
- CITATION Article R771-1
- CITATION Article R773-1
- CITATION Article R774-1
- CITATION Article R773-1
- CITATION Article R774-1
- CITATION Article R771-1
- CITATION Article R771-1
- CITATION Article R773-1
- CITATION Article R774-1