Code de l'éducation - Article L731-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 456406bb-3b26-44cf-b97f-906f7df10dc9
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025165440/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025165440/article-l731-4/versions/456406bb-3b26-44cf-b97f-906f7df10dc9/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins.
La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3.
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéa précédent.
Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable.
Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1875-07-12 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 27 mai 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-10 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-3
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-6-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L731-9 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R731-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R731-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R731-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L731-3
- CITATION Article L731-3
- CITATION Article L731-3