Code monétaire et financier - Article R511-3-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70ae54ad-c74c-4cec-8bcd-3a6f89f737e5
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027875446/2014-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027875446/article-r511-3-3/versions/70ae54ad-c74c-4cec-8bcd-3a6f89f737e5/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 511-3-2 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article L. 511-12-1. Cette liste est accessible sur le site électronique de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les informations ainsi demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée. L'Autorité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-12-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-3-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24