Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2eb523c5-eb29-4d0f-b2b3-eaf7422c3b80
- Début de validité
- 23 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027876646/2013-08-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027876646/article-8/versions/2eb523c5-eb29-4d0f-b2b3-eaf7422c3b80/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'échec à l'examen du module initial, le directeur du centre de formation professionnelle peut autoriser le candidat à poursuivre sa formation, sous réserve de s'engager à se présenter à nouveau aux épreuves de ce module au cours de l'année qui suit son échec.
Après deux échecs au module initial, sur le fondement de la décision du jury, le directeur du centre de formation notifie au candidat qu'il est mis fin à sa formation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.