Jurisfac

Article R931-45

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 255e90e4-8e00-4db7-a3da-a914ecb67464
Début de validité
9 mars 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021945529/2010-03-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021945529/article-r931-45/versions/255e90e4-8e00-4db7-a3da-a914ecb67464/
Sommaire de cette page

Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel.

Notes

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R931-45 — MODIFIE
  2. Version R931-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R931-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R931-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R931-45 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle