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Arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article R. 315-7 du code de la sécurité intérieure - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 65b8d063-fd68-4db2-b446-ff817ca3b1ac
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027899402/2013-09-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027899402/article-3/versions/65b8d063-fd68-4db2-b446-ff817ca3b1ac/
Sommaire du texte

Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l' article 40 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

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