Article 5-III

Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics.

L'ensemble des conditions prévues au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret 2009-914 du 28 juillet 2009 art. 6 :

Par dérogation, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.

Décret 2009-914 du 28 juillet 2009 art. 7 :

A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-III du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles applicables avant cette date.