Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 novembre 1992
Fin de vigueur: 5 novembre 1998

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 352cf519-a67b-4948-8d55-0eadc755806b
Début de validité: 7 novembre 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006469465/1992-11-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006469465/article-5/versions/352cf519-a67b-4948-8d55-0eadc755806b/

Sommaire de cette page

Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

7 novembre 1992 Version 5 — MODIFIE
5 novembre 1998 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 septembre 2000 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mai 2010 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 août 2013 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle