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Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle - Article 2

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Mise à jour en retard — 46519583-f9d4-4838-9096-cd5423dd6b56
Début de validité
28 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027904591/2014-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027904591/article-2/versions/46519583-f9d4-4838-9096-cd5423dd6b56/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la rémunération variable distribuée par les établissements assujettis, qui bénéficient d'une intervention publique exceptionnelle, soit limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant.

Elle veille également à ce que la rémunération des membres de l'organe exécutif de ces établissements soit justifiée.

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