Code des transports - Article A4241-38-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7405a65f-3cfc-4b10-bfae-033310abd977
- Début de validité
- 1 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027908347/2014-09-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027908347/article-a4241-38-4/versions/7405a65f-3cfc-4b10-bfae-033310abd977/
Sommaire du texte
Texte
Notification
Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2013 - Annexe (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible