Arrêté du 30 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts et aux conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 514e2400-df9c-49eb-816f-27742744a71a
- Début de validité
- 6 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027916099/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027916099/article-3/versions/514e2400-df9c-49eb-816f-27742744a71a/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Historique
Évolution juridique
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