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Article 4

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Mise à jour en retard — 802e8fa9-11e6-4dbe-a606-e28d3ba11c4c
Début de validité
29 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006229808/2004-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006229808/article-4/versions/802e8fa9-11e6-4dbe-a606-e28d3ba11c4c/
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Lorsque l'agent est muté dans un autre établissement public que celui dans lequel il était affecté jusqu'alors, l'autorisation de porter une arme devient caduque. L'attestation de port d'arme, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'établissement public concerné.

Il en est de même lorsque l'agent est médicalement reconnu inapte physiquement ou mentalement, ainsi que lorsqu'il cesse définitivement ses fonctions.

L'autorisation de port d'arme devient également caduque et doit donc être restituée sans délai à l'établissement public lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues par les articles 19 et 19-1 du décret du 18 avril 1939 susvisé.

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