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Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - Article 1

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Mise à jour en retard — 57a88a91-6394-459c-8278-4da0608b05da
Début de validité
6 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027931528/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027931528/article-1/versions/57a88a91-6394-459c-8278-4da0608b05da/
Sommaire du texte
Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

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