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Arrêté du 29 juillet 2013 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 1

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Mise à jour en retard — 581c9455-397e-460c-9f2e-d6186bc3653f
Début de validité
8 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027934845/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027934845/article-1/versions/581c9455-397e-460c-9f2e-d6186bc3653f/
Sommaire du texte

Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2012
(en euros)

SUBVENTIONS 2013
(en euros)

< 3 800

 3 900
3 800-7 599
 6 600
7 600-15 199
 10 700
15 200-22 799
 15 000
22 800-30 499
 20 000
30 500-38 099
 26 000
38 100-45 699
 30 000
45 700-76 199
 36 000
76 200-129 999
 40 000
130 000-219 999
 42 000
220 000-244 999
 30 000
245 000-269 999
 20 000
> 270 000
 10 000

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
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