Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f974565-dd64-4bf6-9b30-8a0016b056fb
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027947969/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027947969/article-4/versions/7f974565-dd64-4bf6-9b30-8a0016b056fb/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Historique
Évolution juridique
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